détenteur précaire

См. также в других словарях:

• PRÉCAIRE — Il faut distinguer la précaire (precaria ), qui est l’acte de requête par lequel un vassal demandait à son seigneur de lui faire un don suffisant pour assurer sa subsistance, ou par lequel un homme libre demandait un bienfait en offrant en… …   Encyclopédie Universelle

• détenteur — détenteur, trice [ detɑ̃tɶr, tris ] n. • 1320; lat. jur. detentor, de detinere → détenir ♦ Personne qui détient qqch. Les détenteurs du pouvoir. Détenteur d un objet volé. ⇒ receleur. Détenteur d armes, de munitions. « Un secret, bien gardé par… …   Encyclopédie Universelle

• Tiers détenteur — ● Tiers détenteur personne qui détient, à titre non précaire, tout ou partie d un fonds grevé d un privilège ou d une hypothèque, sans être obligée personnellement au paiement de la dette …   Encyclopédie Universelle

• Abus De Confiance —  Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Classification …   Wikipédia en Français

• Abus de confiance — Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Incrimination …   Wikipédia en Français

• Abus de confiance en droit pénal français — Abus de confiance  Pour le film de 1938, voir Abus de confiance (film, 1938). Abus de confiance Territoire d’application  France Classification …   Wikipédia en Français

• Prescription acquisitive — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

• Usucapion — Prescription acquisitive Introduction générale Droit Droit civil Code civil en …   Wikipédia en Français

• Complainte en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir complainte. La complainte, en procédure civile ,est une action en justice permettant d agir au possessoire lorsque le possesseur d un bien réel immobilier ou même le simple détenteur précaire, est victime d un… …   Wikipédia en Français

• interversion — (in tèr vèr sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Renversement d ordre. L interversion des idées. L interversion des saisons.    Terme de jurisprudence. Interversion de titre, changement qui s opère dans le titre d un détenteur précaire, et qui …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Complainte —     Définition de Complainte     On nomme la complainte ou mieux l action en complainte celle qui avec la réintégrande et la dénonciation de nouvel oeuvre constituent les actions protectrices de la possession immobilière (pour une comparaison,… …   Lexique de Termes Juridiques